L'obligation fondamentale du respect du secret professionnel et de la confidentialité des informations personnelles et médicales concernant l'usager s'imposent à tous les professionnels du secteur médico-social, donc de la structure, en vertu des Articles L.1110-4 et L.4314-3 du Code de la Santé Publique et des Articles 226-13 et 226-14 du Code Pénal, et de l'Article R.4312-4 du décret n°2004-809 du 29 Juillet 2004 relatif aux dispositions règlementaires de la fonction d'infirmier modifiant le code de la santé publique, et des Lois n°2002-2 du 2 Janvier 2002 et n°2002-303 du 4 Mars 2002.
La violation du secret professionnel est une infraction pénale. La réglementation prévoit que la révélation d'une information à caractère intime et secrète, de nature médicale ou non, par une personne qui en est dépositaire par profession, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende (article 226-13 du Code pénal).
Toute l'équipe soignante du SSIAD est soumise aux règles du secret professionnel. Il va de soi que cette obligation s'impose aussi aux étudiants aides-soignants et infirmiers des instituts de formation en stage à l'APMAD.
Par ailleurs, le personnel administratif est soumis à une obligation de confidentialité (concernant les informations et données personnelles figurant dans le dossier administratif).
Les conditions du nécessaire partage d'information au sein des établissements et services ont été clarifiées par la Loi n°2016-41 du 26 Janvier 2016 en lui donnant un fondement juridique et en relançant le dossier médical partagé pour améliorer le suivi des patients.
A l'APMAD, les informations soumises au secret professionnel et à la confidentialité sont consignées dans le dossier de soins individuel au bureau du SSIAD, support papier qui se trouve dans une armoire fermant à clé dans le bureau des infirmiers, et dans le logiciel métier avec un accès spécifique en fonction de son statut professionnel.
Concernant les informations médicales contenues dans le DLU, elles sont préservées du fait que celui-ci se trouve sous enveloppe cachetée à destination unique des intervenants médicaux (médecin du SMUR, du service des urgences…)
Rappel :
- Le secret professionnel peut se résumer en l'interdiction de divulguer à des tiers une information dont un employé a eu connaissance dans l'exercice de sa profession. Le secret médical est la composante du secret professionnel qui concerne les professionnels de santé. La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé réaffirme l'importance du secret professionnel.
- La confidentialité se définit comme " le fait de s'assurer que l'information n'est seulement accessible qu'à ceux dont l'accès est autorisé ". Pour le patient, la confidentialité est un pacte de confiance et de sécurité établi avec les professionnels de santé.
Toutes les données concernant l'usager sont conservées sous forme papier et sous forme informatique. Elles font l'objet d'un traitement automatisé dans les conditions fixées par la Loi n°78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et libertés.
Cependant, l'Union Européenne a souhaité uniformiser les principes de protection des données à caractère personnel en son sein, renforcer les droits des personnes concernées et responsabiliser les responsables de traitements. C'est le Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel du 27 Avril 2017, qui est applicable depuis le 25 Mai 2018. L'APMAD est entrée dans la démarche de mise en place de la RGPD.