Foire aux questions

Le SSIAD – Service de Soins Infirmiers A Domicile – est un établissement social et médico-social (ESMS) d’une capacité de 80 places dont l’autorisation de fonctionner est délivrée et renouvelée tous les 15 ans par l’Agence Régionale de Santé (ARS).

Géré par l’APMAD, il joue un rôle de coordination gérontologique de premier plan auprès des différents professionnels de santé.

Le SSIAD assure, sur prescription médicale, des soins infirmiers dont les actes sont définis par le code de la santé publique (Art. R 4311-1 à R 4311-5-1 et R 4311-7 à R 4311-9). Les prestations de soins infirmiers correspondent à la terminologie des actes infirmiers, à des soins techniques ou à des soins de base et relationnels.

La prescription médicale initiale (prise en charge par un service de soins infirmiers à domicile – actes de la vie quotidienne) est faite pour un mois. Elle est renouvelable automatiquement tous les 3 mois par le médecin traitant, s’il le juge nécessaire.

Le SSIAD a pour mission de :

• favoriser le maintien à domicile d’une personne en perte d’autonomie, en s’inscrivant dans son projet de vie malgré l’âge, la maladie ou le handicap.
• éviter ou écourter une hospitalisation.
• favoriser et faciliter le retour à domicile après une hospitalisation.
• éviter ou retarder l’entrée en institution.
• favoriser le choix de vie de la personne.
• lutter contre l’isolement.
• accompagner la personne et son entourage tout au long de la prise en charge, dans la dignité jusqu’au bout de la vie.

Les professionnels du SSIAD assurent auprès des personnes accompagnées (liste non exhaustive) :

1. 1. des soins de bases et relationnels, réalisés essentiellement par les aides-soignants diplômés d’Etat mais aussi par les infirmiers diplômés d’Etat, comprenant :
   1. a. les soins d’entretien et de continuité de la vie, c’est à dire toutes les interventions visant à compenser partiellement ou totalement les incapacités fonctionnelles afin de maintenir les fonctions vitales ou de permettre de retrouver de l’autonomie, soit :
      • les soins de ” nursing ” ou soins d’hygiène et de confort (toilette, habillage, capiluve, pédiluve …).
      • les soins de prévention des risques (escarres, chute, phlébite…)
      • les surveillances (poids, constantes, hydratation…)
      • les conseils (alimentation, autonomie…)
   2. b. les aides nécessaires pour accomplir les actes de la vie quotidienne :
      • les transferts
      • les déplacements
      • l’installation (mettre à portée le téléphone, la télécommande, les lunettes, le verre d’eau…)
      • l’aide à la prise des traitements (seulement ceux préparés par les infirmiers du service)
   3. c. le soutien psychologique
      • l’écoute
      • faire preuve d’empathie
      • valorisation de l’estime de soi
      • réassurance
2. 2. des soins techniques, réalisés exclusivement par des infirmiers diplômés d’Etat, comprenant :
   • préparation de piluliers
   • administration de thérapeutiques (orales, oculaires, transcutanées…)
   • pansements
   • injections
   • prises de sang
   • perfusions
3. 3. la coordination des interventions comprenant aussi l’admission de la personne, la coordination des soins par les professionnels du service et des collaborations avec les différents acteurs du secteur, réalisée par la directrice, secondée par l’infirmière référente.

Grâce à tous ces actes, le SSIAD s’engage à apporter des réponses évolutives aux besoins des personnes accompagnées en fonction de leur état de santé et à préserver au maximum leur autonomie.

Les soignants sont seuls habilités, en fonction des leurs connaissances professionnelles, à juger de la faisabilité d’un acte en fonction d’une situation donnée. Ainsi, ils peuvent prendre la décision de modifier un acte planifié s’ils jugent que l’état de santé de la personne accompagnée ne permet pas de l’exécuter dans de bonnes conditions de sécurité pour celle-ci, et pour eux-mêmes.

Le personnel du SSIAD ne peut en aucun cas remplacer l’entourage de la personne accompagnée, qui selon les circonstances et les besoins pourra être sollicité pour aider à la mobilisation de celle-ci.

De plus, les aides-soignants et les infirmiers ne peuvent assurer les tâches de l’aide à domicile ou de l’auxiliaire de vie qui ne relèvent pas de leur fonction et de leur financement.

L’équipe du SSIAD de St-Fargeau-Ponthierry et environs est composé :

• d’aides-soignants diplômés d’Etat, exerçant sous la responsabilité des infirmiers, de l’infirmière coordinatrice et de la directrice
• de 4 infirmiers diplômés d’Etat exerçant sous la responsabilité du médecin traitant pour les prescriptions médicales des actes techniques, et sous la responsabilité de la directrice de façon plus générale
• d’une infirmière coordinatrice exerçant sous la responsabilité de la directrice
• d’une directrice, infirmière diplômée d’Etat de formation initiale, diplômée de Niveau 1 “dirigeant de l’économie médico-sociale”
• d’une technicienne administrative
• d’un agent de service

Lors du 1er contact téléphonique ou physique dans les locaux du SSIAD, une fiche de 1er contact est établie afin de recueillir des informations pertinentes sur les besoins et les attentes de la personne concernée, sur son état de santé et sur ses conditions de vie.

Ce 1er entretien permet aussi une présentation du SSIAD (types de soins délivrés, professionnels, organisation et contraintes horaires du service).

Un dossier de pré admission (administratif et médical) est alors remis ou envoyé par mail (selon le mode de 1er contact) à la personne ayant fait la demande.
Lorsque celui-ci est complété, il doit être retourné à l’infirmière coordinatrice afin que celle-ci puisse l’étudier et juger de la pertinence de la mise en place du SSIAD.

Si la personne relève bien des missions du SSIAD et si la capacité d’accueil le permet, le dossier accepté immédiatement, sinon la personne est inscrite sur la liste d’attente.

L’infirmière coordinatrice programme ensuite une visite d’admission, selon l’urgence de la situation, au domicile de la personne afin d’aller évaluer concrètement par elle-même, en tant que professionnelle, les conditions de vie de la personne, ses besoins et ses attentes.

Cette visite permet aussi d’évaluer les aides techniques éventuellement nécessaires à une prise en charge sécurisée de la personne par les soignants du SSIAD.

Un plan de soins est alors élaboré en concertation avec la personne accompagnée, ainsi que le Document Individuel de Prise en Charge (DIPC).

Ces documents s’intègrent dans le projet personnalisé construit conjointement avec la personne accompagnée en tenant compte de ses besoins, de ses attentes, et de leurs évolutions au regard de son autonomie et de ses envies.

Comme tout ESMS, le SSIAD doit respecter la règlementation en vigueur, notamment la Loi 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, et ainsi procurer à la personne accompagnée :

• un livret d’accueil
• un règlement de fonctionnement
• la charte des droits et libertés de la personne accueillie
• un questionnaire de satisfaction de début de prise en charge
• les coordonnées de la personne qualifiée

En cours de prise en charge, l’expression et la participation de l’usager seront garantie par la diffusion d’un questionnaire de satisfaction au minimum une fois par an.

L’ajustement du plan de soins de la personne accompagnée se fait chaque fois que de besoin. Cependant une visite de réévaluation systématique au cours de l’intervention conjointe de l’infirmière coordinatrice et d’un aide-soignant, tous les semestres, permet une adaptation de la prise en charge au plus proche des besoins et des attentes de la personne.

Les infirmières, quant à elles, procèdent systématiquement à une visite mensuelle auprès de tous les usagers du service.

Ne peuvent pas être admises dans le SSIAD :

• les personnes autonomes ne nécessitant que des soins techniques
• les personnes dont les soins trop lourds relèvent de l’HAD – Hospitalisation A Domicile
• les personnes dont les soins trop légers relèvent des SAAD – Service d’Aide et d’Accompagnement à Domicile (le SSIAD ne peut accompagner que des personnes de GIR – Groupe Iso Ressources – 1 à 4)
• les personnes ne résidant pas sur le secteur d’intervention de la structure

Le nombre d’interventions est de 5 à 14 par semaine, selon la pathologie ou la dépendance, et les besoins et les attentes, de la personne, en tenant compte également des possibilités du SSIAD.

Toute personne accompagnée peut demander l’arrêt des interventions, à n’importe quel moment de la prise en charge (retour à l’autonomie, institutionnalisation…).

Une suspension dans les interventions est obligatoirement mise en place dès qu’une rupture dans les interventions se fait (hospitalisation, vacances, séjour de répit…).

Cette suspension est fixée pour une durée maximum d’un mois, au-delà duquel une sortie définitive du SSIAD pourra être prononcée par la directrice, en fonction des circonstances analysées et en concertation avec l’usager et/ou son entourage.

Une réadmission est toutefois possible, en programmant une nouvelle visite d’admission, car après une longue absence, les besoins et les attentes de la personne ont pu changer et sont à recueillir et à réévaluer, afin d’adapter au mieux la prise en charge.

Le service peut proposer un arrêt de la prise en charge si les conditions de celle-ci ne correspondent plus aux missions du SSIAD, mais en s’assurant de la mise en place d’un relais, et en tout cas de la bonne compréhension de la situation par la personne accompagnée et son entourage, si celle-ci refuse la mise en place d’autres aides.

12 véhicules sont à la disposition de l’équipe soignante pour se rendre au domicile des usagers.

Le service a été entièrement équipé d’une solution de télégestion par le biais de smartphones.

L’obligation fondamentale du respect du secret professionnel et de la confidentialité des informations personnelles et médicales concernant l’usager s’imposent à tous les professionnels du secteur médico-social, donc de la structure, en vertu des Articles L.1110-4 et L.4314-3 du Code de la Santé Publique et des Articles 226-13 et 226-14 du Code Pénal, et de l’Article R.4312-4 du décret n°2004-809 du 29 Juillet 2004 relatif aux dispositions règlementaires de la fonction d’infirmier modifiant le code de la santé publique, et des Lois n°2002-2 du 2 Janvier 2002 et n°2002-303 du 4 Mars 2002.

La violation du secret professionnel est une infraction pénale. La réglementation prévoit que la révélation d’une information à caractère intime et secrète, de nature médicale ou non, par une personne qui en est dépositaire par profession, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende (article 226-13 du Code pénal).

Toute l’équipe soignante du SSIAD est soumise aux règles du secret professionnel. Il va de soi que cette obligation s’impose aussi aux étudiants aides-soignants et infirmiers des instituts de formation en stage à l’APMAD. Par ailleurs, le personnel administratif est soumis à une obligation de confidentialité (concernant les informations et données personnelles figurant dans le dossier administratif).

Les conditions du nécessaire partage d’information au sein des établissements et services ont été clarifiées par la Loi n°2016-41 du 26 Janvier 2016 en lui donnant un fondement juridique et en relançant le dossier médical partagé pour améliorer le suivi des patients. A l’APMAD, les informations soumises au secret professionnel et à la confidentialité sont consignées dans le dossier de soins individuel au bureau du SSIAD, support papier qui se trouve dans une armoire fermant à clé dans le bureau des infirmiers, et dans le logiciel métier avec un accès spécifique en fonction de son statut professionnel. Concernant les informations médicales contenues dans le DLU, elles sont préservées du fait que celui-ci se trouve sous enveloppe cachetée à destination unique des intervenants médicaux (médecin du SMUR, du service des urgences…)

Rappel :

• Le secret professionnel peut se résumer en l’interdiction de divulguer à des tiers une information dont un employé a eu connaissance dans l’exercice de sa profession. Le secret médical est la composante du secret professionnel qui concerne les professionnels de santé. La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé réaffirme l’importance du secret professionnel.
• La confidentialité se définit comme ” le fait de s’assurer que l’information n’est seulement accessible qu’à ceux dont l’accès est autorisé “. Pour le patient, la confidentialité est un pacte de confiance et de sécurité établi avec les professionnels de santé.

Toutes les données concernant l’usager sont conservées sous forme papier et sous forme informatique. Elles font l’objet d’un traitement automatisé dans les conditions fixées par la Loi n°78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et libertés.

Cependant, l’Union Européenne a souhaité uniformiser les principes de protection des données à caractère personnel en son sein, renforcer les droits des personnes concernées et responsabiliser les responsables de traitements. C’est le Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel du 27 Avril 2017, qui est applicable depuis le 25 Mai 2018. L’APMAD est entrée dans la démarche de mise en place de la RGPD.

L’équipe du SSIAD est engagée dans une démarche de professionnalisation grâce à la mise en place d’un plan de formation particulièrement étoffé.

En cohérence avec le Projet d’Etablissement du SSIAD, les domaines plus spécifiques de prise en charge s’orientent actuellement sur le 4ème âge, les soins palliatifs et l’accompagnement des personnes atteintes de maladies dégénératives.

C’est l’ARS, l’autorité de tarification et de contrôle, qui fixe les tarifs du SSIAD et donc sa dotation globale annuelle.

Le SSIAD est financé à 100% par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie, dans le cadre d’une dotation globale.

Une attestation d’ouverture de droits est donc obligatoirement et systématiquement demandée lors de toute admission.

Toutefois les honoraires des médecins, kinésithérapeutes, pédicures (sauf pathologie spécifique déterminée au préalable lors de l’admission ou en fonction de l’évolution de l’état de santé de la personne), et autres intervenants extérieurs, restent à la charge de la personne.
Ainsi que l’achat des médicaments et des différents matériels de soins tels que les protections.

Il n’y a aucune obligation d’adhésion à l’APMAD pour bénéficier des services du SSIAD.
Néanmoins, certains usagers font le choix de soutenir l’Association en versant une cotisation annuelle.
Ils deviennent ainsi ” adhérents ” avec un droit de vote en Assemblée Générale.